Quel est le but de la loi Pinel ?

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Maj le 11 juin 2023

Si vous voulez payer moins d’impôts sur le revenu, vous pouvez vous intéresser à la loi Pinel. Comme vous le lirez sur ce site, cette loi vise à réduire les impôts en investissant dans l’immobilier locatif. À terme, le but est de réguler le montant des loyers dans les zones où la demande de locations est bien supérieure à l’offre.

Les autres avantages de la Loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation immobilière permet aussi d’acquérir un patrimoine tout en réduisant ses impôts. En effet, vous pouvez acheter un bien immobilier neuf ou ancien et le mettre en location afin d’obtenir des revenus complémentaires. Le logement doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel. Vous devez louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans pour profiter du dispositif fiscal.
Vous avez également accès aux avantages fiscaux proposés par les SCPI. Ces sociétés investissent dans l’immobilier locatif et vous permettent ainsi d’obtenir des revenus complémentaires tout en réduisant vos impôts. Vous pouvez acheter vos parts de SCPI via un compte titre ou un contrat d’assurance vie.
Enfin, la loi Pinel permet d’investir avec moins de 100 000 euros et de réduire son impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 € par an. Il est possible de louer le bien à ses proches, parents ou enfants par exemple, à condition que ceux-ci ne fassent pas partie de votre foyer fiscal.
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
La défiscalisation immobilière avec le dispositif Pinel présente des avantages non négligeables. Tout d’abord, vous pouvez investir dans un bien neuf ou ancien pour le louer et bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Vous avez également accès aux mêmes réductions fiscales que si vous investissiez dans l’immobilier classique.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de cette défiscalisation immobilière même si votre bien est situé dans une zone où les loyers sont très élevés. Vous pouvez ainsi acheter un bien neuf pour le louer à des ménages aux revenus modestes et réduire vos impôts sur le revenu. En revanche, il faut noter que la réduction d’impôt est limitée à 300 000 euros par an et à 5 500 euros/m2 pour un logement en Outre-Mer ou un logement ancien.

Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière très intéressant. Il vous permet d’investir dans l’immobilier locatif sans apport personnel et de réduire vos impôts sur le revenu, en plus d’obtenir un patrimoine immobilier à moindre frais. Toutefois, pour profiter de cette réduction d’impôt, il faut respecter certaines conditions et notamment louer le bien à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Pour en savoir plus sur la location du bien avec ce dispositif, cliquez ici.
La loi Pinel est un mécanisme de défiscalisation immobilière qui a été créé par la ministre du Logement Sylvia Pinel en 2014. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des Français et notamment des primo-accédants grâce à la construction de logements locatifs neufs sur le territoire français.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez acquérir un bien neuf situé dans une zone tendue où les loyers sont élevés, c’est-à-dire dans les zones A bis, A et B1. Vous devez ensuite louer votre bien à des locataires dont la situation professionnelle et financière est stable. Enfin, vous devez mettre le bien en location pendant au moins 6 ans et respecter un plafond de loyer fixé par le dispositif Pinel.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif neuf en bénéficiant d’un avantage fiscal. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et remplace la précédente loi Duflot qui avait elle aussi pour objectif d’encourager le développement du parc locatif privé.
Le dispositif Pinel a pour but d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf afin de bénéficier d’un avantage fiscal. Pour cela, le logement doit se situer dans des zones tendues où les loyers sont élevés et où la construction de logements neufs est difficile voire impossible. Le dispositif Pinel permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 63.000 €.
La loi Pinel concerne exclusivement l’investissement dans des logements neufs, c’est-à-dire à construire, ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), pour lesquels des travaux de réhabilitation et/ou d’amélioration ont été réalisés. Les locaux qui sont transformés en habitation sont également éligibles au dispositif Pinel. En revanche, les logements que vous achetez dans le cadre de la location sont exclus du dispositif.
Pour profiter de la défiscalisation Pinel, le logement acquis doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ans et doit répondre à certains critères.

Les conditions d’application du dispositif Pinel :

Le bien immobilier doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
Il ne peut pas être un local transformé en lieu d’habitation avant l’achèvement des travaux, ou un logement que le contribuable fait construire ;
Le logement doit se situer en zone tendue, c’est-à-dire dans un périmètre où la demande locative est supérieure à l’offre (zones A bis, A et B1). Les communes situées en zone C sont aussi concernées ;
Le montant du loyer et les ressources annuelles du ou des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Loi Pinel : quels sont les avantages possibles?

Le montant des réductions possibles dépendra de la durée du contrat de location. Par exemple, pour 12 ans, et ce sera le maximum, vous bénéficierez d’une réduction allant jusqu’à 21% du capital investi, dans la limite de 63000€ répartis sur 5 ans. Attention : ce sont bien des réductions et non pas des crédits d’impôts.

Pour profiter de ces avantages, il faudra respecter quelques conditions dont :

  • vous pourrez décider d’acheter un logement neuf ou ancien, c’est comme vous voulez. Le tout sera de ne pas investir plus de 300000€ chaque année
  • le logement devra répondre à une réglementation thermique précise afin que vos locataires ne tombent pas dans la précarité énergétique
  • le propriétaire ne fixera pas librement le montant du loyer.