Vérifiez si votre employeur contribue au 1 % Logement : Tout ce que vous devez savoir

Philippe DONNART

Updated on:

Maj le 6 septembre 2023

Le 1% logement, également connu sous le nom d’Action Logement ou d’effort construction, est une contribution que chaque employeur patronal doit verser pour aider ses employés à financer un logement.
Cette mesure a été instaurée par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 afin d’encourager les entreprises à participer au financement des aides publiques à la construction et à l’acquisition de logements.
Son objectif est d’améliorer la situation du secteur du logement et d’offrir aux salariés une aide supplémentaire pour les frais liés à l’accès à la propriété ou à la location. Le 1% patronal, calculé sur le salaire brut du salarié, correspond à un certain taux qui varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, du nombre de salariés travaillant chez l’employeur, du montant des rémunérations versées aux salariés par l’employeur et d’autres critères éventuels selon les conventions collectives.

Le 1% Logement : Qu’est-ce que c’est et comment savoir si mon entreprise cotise ? Action Logement

Le 1% logement est une contribution que chaque employeur doit verser pour aider ses employés à financer un logement. Cette contribution est également appelée action logement ou effort construction. Elle a été mise en place par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dans le but d’encourager les entreprises à participer au financement des aides publiques pour la construction et l’acquisition de logements. Cette loi vise à améliorer la situation du secteur du logement et à offrir aux salariés une aide supplémentaire pour les frais liés à l’accès à la propriété ou à la location. Le 1 pourcent patronal, ou pourcent logement, est calculé sur le salaire brut du salarié et correspond à un taux qui varie selon le secteur d’activité de l’entreprise, le nombre de salariés travaillant chez l’employeur, le montant des rémunérations versées aux salariés par l’employeur, ainsi que d’autres critères éventuels selon les conventions collectives.

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Comment vérifier si mon employeur cotise au 1% Logement et obtenir une attestation ? Action Logement

Pour obtenir une attestation confirmant que votre employeur cotise au 1 % logement, vous devez contacter le service des ressources humaines et le gestionnaire de paie de votre entreprise. Ces professionnels seront en mesure de vous fournir un document officiel prouvant la contribution de votre employeur au 1 % logement. Vous pouvez également contacter directement l’organisme Action Logement. Ce service vous permettra d’obtenir des informations sur les critères à prendre en compte pour déterminer si un employeur cotise ou non au 1 % logement, ainsi que sur les conditions d’accès aux aides proposées par ce dispositif. En effet, l’organisme Action Logement est le principal gestionnaire du dispositif 1 % logement et propose une large gamme d’actions sociales liées au logement.