La prime dite « Macron » fait partie de la loi sur le partage de la valeur en entreprise, qui est actuellement en cours d’examen par le Parlement. Louis Margueritte, qui est député Renaissance de Saône-et-Loire et rapporteur de la loi, a récemment expliqué les détails et les conséquences de cette loi.
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise en pleine discussion
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise est actuellement en discussion en France. Son objectif est d’inciter les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés. Pour ce faire, le texte propose plusieurs dispositifs tels que des intéressements, des participations, de l’actionnariat salarié et la prime dite « Macron ». Cette proposition de loi est la transposition d’un accord entre partenaires sociaux.
Cependant, un désaccord persiste entre la majorité et le Sénat concernant le début de l’expérimentation de l’intéressement pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Le gouvernement souhaite que ce dispositif entre en vigueur dès 2024, tandis que le Sénat propose de le reporter à 2025.
Louis Margueritte, membre de la commission des finances, souligne l’importance de cette mesure. En effet, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, lorsque trois bénéfices successifs dépassent 1% du chiffre d’affaires, elles auront l’obligation de mettre en place l’un des trois dispositifs mentionnés précédemment. Actuellement, l’accord national interprofessionnel prévoit que cette expérimentation soit mise en œuvre à partir de 2025. Cependant, une proposition a été faite à l’Assemblée nationale pour avancer cette date à 2024. Le Sénat a rétabli l’écriture initiale, soulevant ainsi le débat sur la possibilité de mettre en place ce dispositif dès l’année prochaine.
Face aux critiques émises par certains parlementaires de gauche qui estiment que ce dispositif remplace les augmentations de salaires, Louis Margueritte répond que ce n’est pas le cas. Bien qu’il reconnaisse qu’il y a un léger effet de substitution, il affirme que l’objectif est d’obtenir des augmentations de salaires en plus de ces dispositifs pour les entreprises qui le peuvent. Il précise également que les dispositifs seront automatiquement appliqués à partir de 11 salariés.
Un autre aspect du projet de loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Ces dernières devront ouvrir des négociations pour définir ce qu’est un bénéfice exceptionnel afin de verser, le cas échéant, une prime supplémentaire. En cas de désaccord, aucune conséquence n’est prévue pour le moment. Cependant, Louis Margueritte souligne l’importance de cette mesure qui permettra à des centaines de milliers, voire des millions de salariés de discuter et définir collectivement les critères d’un bénéfice exceptionnel.
Par ailleurs, Louis Margueritte est conscient que le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise est en concurrence avec l’examen du projet de loi de finances (PLF), qui est essentiel pour le budget de l’État. Il reconnaît que l’adoption du 49-3 est probable dans ce contexte, mais souligne tout de même l’importance des débats en commission et en hémicycle pour faire le point sur les politiques publiques et éviter des amendements ridicules.
En conclusion, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise est en cours de discussion et suscite des débats entre les différentes parties concernées. La question du début de l’expérimentation de l’intéressement pour les entreprises de 11 à 49 salariés fait l’objet d’un désaccord entre le gouvernement et le Sénat. Le projet de loi vise à obtenir des augmentations de salaires en plus des dispositifs de partage des bénéfices et prévoit des négociations dans les entreprises de plus de 50 salariés pour définir les bénéfices exceptionnels. Malgré la concurrence avec l’examen du projet de loi de finances, ces discussions sont jugées essentielles pour évaluer les politiques publiques en cours.
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