La loi sur Internet proposée par le gouvernement français est actuellement examinée par les députés à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique en abordant des problématiques telles que la lutte contre la désinformation en ligne, le cyberharcèlement, la protection des mineurs contre la pornographie et la prévention des escroqueries. Selon le ministre délégué chargé de la Transition numérique, l’objectif principal de cette loi est de mettre fin à l’impunité et à la loi du plus fort en ligne.
Ce projet de loi s’inspire du Digital Services Act de l’Union européenne, qui vise à transposer dans le droit français certaines mesures visant à responsabiliser les grandes plateformes numériques telles que Facebook, Instagram, Twitter, Google et Amazon. La nouvelle législation française impose aux plateformes de se soucier des conséquences de leurs actions sur la santé de leurs utilisateurs. Il s’agit donc de concrétiser les mesures adoptées par l’Union européenne et de les appliquer en France.
L’un des objectifs de cette loi est de lutter contre le cyberharcèlement. Ainsi, les personnes condamnées pour cyberharcèlement ou diffusion de contenus haineux pourront se voir interdire l’accès aux réseaux sociaux. Les juges pourront demander aux plateformes de suspendre les comptes des harceleurs et d’empêcher leur réinscription ultérieure. Cette mesure vise à prévenir des drames tels que le suicide de Marie, une jeune victime de harcèlement dont les parents ont décidé de porter plainte contre TikTok en France.
Le projet de loi envisage également d’interdire la publicité ciblée sur les mineurs et à partir de données sensibles, ainsi que de sanctionner les sites qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs pour empêcher l’accès des mineurs au contenu pornographique. Cependant, la mise en œuvre de telles mesures est complexe car il n’existe actuellement aucun moyen technique fiable pour vérifier l’âge des utilisateurs tout en préservant leur anonymat. Le gouvernement souhaite tout de même imposer ce système de contrôle et confier à l’Autorité de régulation du numérique (Arcom) le pouvoir de sanctionner et de bloquer les sites concernés.
Ce projet de loi fait l’objet de critiques de la part de certains, notamment de l’association de défense et de promotion des droits et libertés sur Internet, la Quadrature du Net. Cette dernière estime que le gouvernement veut instaurer une censure autoritaire et extra-judiciaire, mettant ainsi fin à l’anonymat en ligne. Il est donc évident qu’il y a des débats et des désaccords autour de ce projet de loi, mais le gouvernement espère qu’il permettra de sécuriser et de réguler l’espace numérique de manière plus efficace.
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